Conditions générales

 1. Présentation

• CHILD-PARENT INTERREGULATORY METHOD SRL, une société privée ayant son siège situé à Esplanade Césaria Evora 6.3.5 à 7000 Mons et enregistrée avec le numéro d’entreprise BE 755 998 402 (la « Société »)
• Service : la fourniture de produits de formations en ligne et d’outils à télécharger (le « Service »)
• cpimethod.com (le « Site web »)]

 2. Formation

• 1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le client (le « Client ») et au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service. La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « partie » et collectivement comme les « parties » à la Convention.
• 2. Tous les éléments de prix et les caractéristiques du Service affichés publiquement (par exemple en ligne ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans l’offre communiquée au Client sont susceptibles d’engager la Société.
• 3. Le Client accepte l’offre de Service, le cas échéant, en acceptant par écrit ou en renvoyant signé un bon de commande émis par la Société et qui reprend les caractéristiques principales du Service ou en confirmant par écrit à la Société (en ce compris par e-mail ou via une interface d’achat en ligne) qu’il souscrit à l’offre de Service.
• 4. En acceptant l’offre, la Convention entre en vigueur, le Client consent à l’application des Conditions générales et renonce à l’application des dispositions contradictoires de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du Client et qui, en l’absence de cet article, contreviendrait aux Conditions Générales. Toutefois, les dispositions qui seraient applicables en vertu de règles de droit impératif auxquelles le Client est soumis (telles que, par exemple, les règles d’attribution des marchés publics) prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.

 3. Service

• 1. La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière pour fournir le Service avec qualité et rapidité.

 4. Propriété intellectuelle

• 1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition par la Société au Client (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, [les fonctionnalités et l’interface du Site web], etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont la Société est le titulaire. Le Client s’interdit d’utiliser ces éléments ou de les reproduire et s’interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.

5. Prix

• 1. En échange de l’utilisation du Service, le Client paie à la Société le prix repris dans l’offre acceptée par le Client. Le prix doit, à défaut d’indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• 2. Le prix est calculé, le cas échéant, de manière fixe, de manière périodique (annuellement, mensuellement, etc.) ou à l’utilisation ou à la livraison. Le prix peut, le cas échéant, détailler les autres frais liés à l’utilisation du Service (tels que, par exemple, les frais de livraison, les frais de packaging, les frais de transport, les frais d’installation, etc.).

6. Paiement et facturation

• 1. La Société émet une facture et communique la facture au Client. Le Client règle les éléments de la facture, le cas échéant, immédiatement (par le biais d’un paiement par carte de crédit, d’un paiement SEPA ou d’un autre moyen de paiement en ligne) ou au plus tard avant la date d’échéance (qui intervient, à défaut d’indication contraire sur la facture, trente (30) jours après la date de son émission).

 7. Garantie légale et responsabilité

• 1. Dans la mesure permise par la loi applicable (et notamment sans préjudice de la responsabilité de la Société en cas de mort du Client ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d’un acte ou d’une omission de la Société) :

• la Société n’encourt aucune autre garantie ou responsabilité que celles qui sont expressément établies dans les Conditions Générales ;
• la Société ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client que du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention ;
• si la responsabilité de la Société devait être engagée, la Société ne serait tenue de réparer que les dommages directs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
• si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité totale de la Société envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas [cap to fees] [le prix payé par le Client pour la part du Service pour laquelle sa responsabilité est engagée durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage] [cap to insurance coverage] [le montant que la Société recouvre de l’activation de l’assurance responsabilité professionnelle de la Société.

8. Droit de rétractation

• 1. Le cas échéant, la Société informe le Client que la Société bénéficie d’une exception légale au droit de rétractation
• 2. Le Client informe la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit, soit au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter, soit en complétant dûment le formulaire de rétractation légal téléchargeable via le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

9. Plaintes

• 1. Le Client peut en tout temps adresser une plainte à la Société par écrit à l’adresse suivante : contact@cpimethod.com.
• 2. Si la Société et le Client ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes :

• Service de Médiation pour le Consommateur
• Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
• 1000 Bruxelles
• Tél. : +32 2 702 52 20
• Fax : +32 2 808 71 29
• E-mail : contact@mediationconsommateur.be
• Site web : http://www.mediationconsommateur.be
  • 3. Le Client peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte
  • 4. Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

10. Durée et fin

• La Convention naît au moment de l’acceptation de l’offre par le Client
• Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société ne rembourse au Client aucun montant payé par le Client à la fin de la Convention (quelle que soit la cause de la fin de la Convention).

11. Communications

• Les parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (par exemple, la réception d’une facture, la réception du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par e-mail transmis à l’adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans la dernière facture émise par la Société, ou à défaut à l’adresse e-mail de la personne de contact renseignée dans l’offre, ou à défaut une adresse e-mail au travers de laquelle une partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l’exécution de la Convention.
• Pour autant que de besoin, le Client reconnaît que la facture de la Société doit être considérée comme transmise au Client lorsqu’elle est communiquée par e-mail au

12. Annexes

• Toute annexe reprise dans l’offre s’applique à la Convention.
• Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la Société, ou, selon le cas, et au choix du Client, à la compétence de la juridiction du lieu de résidence du Client.